Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.
Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.
L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.
[…] articles R. 341- 1, R. 341-4 et R. 341-6 du Code forestier. [20] : L'article 6 du décret […] L'article L. 212-10 -2 du Code du cinéma et de l'image animée pose le même principe en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. [39] : Autorité Environnementale, […] constitue un objectif environnemental auquel doit répondre une activité pour être qualifiée de envrionmentally sustainable : l'atténuation du changement climatique ( article 10 ) ; […] c'est au tour des articles L . 2141-1 et L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le projet querellé répond aux objectifs énoncés aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée. […] – rien ne permet de garantir que les membres de la CNACi ont disposé des documents listés à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée préalablement à la réunion du 12 janvier 2018 ; […] – une nouvelle demande d'autorisation n'est imposée que dans des cas limitatifs énumérés par l'article L. 212-10-2 du code du cinéma et de l'image animée, […] En quatrième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 10, […]
[…] Monsieur [L] [V] […] [Adresse 2] […] Par courrier électronique du 10 mars 2018, le conseil de M. [V] a écrit au maire de la commune de [Adresse 8] et à son directeur de cabinet : […] L'article L.212-10-2 du code du cinéma et de l'image animée dispose que l'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, et qu'une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. […]
Le décret introduit un article R. 122-2-1 au sein du Code de l'environnement, dont le paragraphe I prévoit que « l'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, […] l'article L. 752-15 du Code de commerce relatif aux autorisations commerciales des magasins à grande surface dispose qu' « une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction (...) subit des modifications substantielles ». […] L'article L. 212-10-2 du Code du cinéma et de l'image animée pose le même principe en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique. [39] : Autorité Environnementale, […]
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