Article L212-10-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L212-10-8-1Article L212-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57

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NOTA

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

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