Article L425-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L424-1
Article L431-1
Entrée en vigueur le 6 mai 2017

NOTA

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

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