Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 2
Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les délibérations portant sur le compte financier prévues au 2° de l'article R. 112-4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du même décret.
Les délibérations prévues au 3° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, à défaut d'approbation ou d'opposition expresse notifiée dans ce délai.
Les délibérations prévues au 8° de l'article R. 112-4 sont exécutoires après approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les délibérations prévues au 9° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations prévues au 13° de l'article R. 112-4 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
[…] l'article R.112 -23 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. […] A ce titre : / () / 6 ° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières / () ». Aux termes de l'article R. 112 -24 du même code : « Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8° de l'article R. 112 -23, […] 10. L'article D. 311-1 de ce code dispose que : « Les conditions générales d'attribution des […]
de l'article R. 112-6 du code du cinéma et de l'image animée), […] dispose de la compétence d'attribution des visas d'exploitation après avis de la commission de classification (premier alinéa de l'article R. 211-10 de ce code), ainsi que d'un représentant dans certaines commissions d'attribution d'aides (article 311-26 du même code). 6 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée. […] Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Dans ce cas, […]
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