Article R112-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R112-7Article R112-9
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

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Décision1

1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 400112, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il ressort des pièces du dossier que les règles de quorum prévues par l'article R. 112-8 du code du cinéma et de l'image animée ont été respectées lors de la séance du 26 novembre 2015 au cours de laquelle a été adoptée la délibération litigieuse. […] 8. […]

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