Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-730 du 28 avril 2022 - art. 1
Chaque liste de candidats comporte quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle est signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Les syndicats représentés aux comités sociaux d'administration du ministère chargé de la culture ou au comité social d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie d'affichage, les listes régulièrement constituées.
Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
[…] — la condition tenant à l'existence d'au moins un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également satisfaite dès lors que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article D. 112-16 du code du cinéma et de l'image animée en ce qu'une candidature peut être présentée sans affiliation syndicale. […] l'article D. 112-17 du même code : « Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, […] O R D O N N E :