Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre Ier : Organisation administrative / Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée / Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président

Article A112-31 du Code du cinéma et de l'image animée

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Version12/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation du 12 juillet 2014 sont les articles : Arrêté du 5 novembre 2010 - art. 2, alinéas 2, 4 et 7 (Ab), Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 8, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L. 111-3, ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R. 112-23 et des articles R. 112-24 et R. 112-25.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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