Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre Ier : Organisation administrative / Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Article R114-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
3° Les dons et legs ;
4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.