Article R211-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R211-5Article R211-7
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

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Décisions4

1Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2016, n° 1504253Rejet

[…] il n'est en effet pas établi que le producteur de l'œuvre en cause aurait versé la taxe prévue par l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ; […] l'œuvre a fait l'objet d'un certificat d'immatriculation en application de l'article R. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et le visionnage de l'œuvre par le comité de classification a fait l'objet d'un rapport en application de l'article R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée ; […] notamment, de ce qui a été dit au point 6, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 8 mars 2017, 406387Annulation

[…] En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code. […] 6. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2015, n° 1503161Non-lieu à statuer

[…] — que le visa du 9 mars 2015 n'est pas opposable ; qu'il a été pris en méconnaissance des articles R. 211-15, R. 211-17, L. 211-1, R. 211-3, R. 211-1, R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée ; qu'il est à tout le moins juridiquement inexistant ; […] En ce qui concerne la décision implicite du ministre de l'intérieur ou de la ministre de la culture et de la communication de ne pas s'opposer à la diffusion du DVD en méconnaissance des dispositions des articles 227-24 du code pénal et R. 211-17 et R 211-22 du code du cinéma et de l'image animée : 6. […] O R D O N N E

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