Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.
Aux termes de l'article R. 211-10 du code du cinéma et de l'image animée, « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres (…) cinématographiques (…) destinés à une représentation cinématographique ». Aux termes de l'article R. 211-12, dans sa rédaction applicable : « Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes » - suit la liste des interdictions à certains publics ». […] Aux termes de l'article R. 211-13 : « Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-10 du même code : « La ministre chargée de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres (…) cinématographiques (…) destinés à une représentation cinématographique, […] aux termes de l'article R. 211-13 : « Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, […] 13. […] O R D O N N E
[…] alors âgée de 13 ans et demi, […] L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. (…)« Les dispositions de l'article R . 421-10 du même code, […] aux termes de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée : "La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions […]
[…] cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques (…) destinés à une représentation cinématographique, […] qu'aux termes de l'article R. 211 -11 de ce code : « Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer. (…) » ; […] aux termes de l'article R. 211-13 du même code : « Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée […]
Enfin, le Conseil d'Etat précise les éléments à prendre en compte en cas de nécessité d'assortir le visa d'exploitation d'un avertissement prévu à l'article R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée.
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