Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
5° Le cas échéant, la mention du doublage.
[…] qu'il est insuffisamment motivé au regard de l'article R. 211-15 du code du cinéma et de l'image animée , […] la production du procès-verbal de la commission plénière ayant visionné le film le 15 janvier 2015 ainsi que la production de son avis. […] ces visas ont été délivrés en méconnaissance de l'article R. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée dès lors que seules les versions courtes ont fait l'objet d'une immatriculation ; […] les visas en cause ont été accordés en méconnaissance de l'article […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du code du cinéma et de l'image animée : « La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, […] qu'aux termes de l'article R. 211-15 du même code : « Le visa d'exploitation cinématographique comporte : / 1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine, […]
[…] Les parties ont été informées, le 15 octobre 2015, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] à titre principal, de réexaminer la demande de visa dont elle a été saisie, en précisant que le nouveau visa devra être accompagné de l'une ou l'autre des mesures de classification imposées par les 4° et 5° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ; […] que le document intitulé « visa d'exploitation » qui a été délivré en conséquence vise l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ; […] que les requérants ne sauraient utilement invoquer sur ce point les dispositions de l'article R. 211-15 du code du cinéma et de l'image animée, […]