Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
[…] — le visa assorti de la mention « interdit aux moins de seize ans » accordé à l'œuvre intitulée « Nymphomaniac » volume 1 est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ; […] mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage » ; qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, […] 18. […]