[…] au volume 2 dans sa version longue du film « Nymphomaniac » est illégale puisque les DVD ne respectent pas les dispositions de l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée lesquelles imposent que mention soit faite sur l'emballage et sur le disque de la restriction imposée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention Xun visa Xexploitation délivré par le ministre chargé de la culture. […] qu'aux termes de l'article R. 211 […]

[…] d'annuler les décisions de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'intérieur de ne pas faire retirer de la vente les DVD en cause jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions des articles R. 211-17 et R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée ; […] les visas en cause ont été accordés en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal et sont entachés d'erreur d'appréciation dès lors que les volumes 1 et 2 auraient dû faire l'objet d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée en application du 5° de l'article L. 211-1 du même code ;