Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.
[…] le 26 février 2015, […] qu'aux termes de l'article R. 211-26 du code du cinéma et de l'image animée : « Les membres des comités de classification sont nommés, […] les articles R. 221-29 et suivants du code du cinéma et de l'image animée précisent la composition de la commission de classification, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine, […] soit en imposant à sa diffusion l'une des restrictions prévues à l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, […]
[…] R. 211-26 du code du cinéma et de l'image animée est donc entaché d'une erreur d'appréciation de même que l'article R. 211-13 de ce code ; […] — que lors du vote de la commission sur 26 présents, 22 étaient favorables à une interdiction aux moins de 12 ans sans avertissement et 4 avec avertissement, aucun vote ne se prononçant pour une interdiction aux moins de 18 ou de 16 ans ; […] O R D O N N E