Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.
[…] contrairement aux prescriptions de l'article R. 211-29 du code du cinéma et de l'image animée ; […] en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 211-26 du code du cinéma et de l'image animée : « Les membres des comités de classification sont nommés, […] qu'en tout état de cause, les articles R. 221-29 et suivants du code du cinéma et de l'image animée précisent la composition de la commission de classification, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la protection de l'enfance et de la jeunesse et du respect de la dignité humaine, […]
[…] M me B… H…, M me D… C… et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 29 septembre 2016 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a délivré un visa d'exploitation au film « Sausage Party » assorti d'une interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, à titre principal, […] En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, […] en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code. […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211 -10 du même code : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux oeuvres […]