Article R211-36 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-35Article R211-37

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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NOTA

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

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