Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
La commission départementale d'aménagement cinématographique est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.