Article R212-24 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-23Article R212-25

Entrée en vigueur le 30 octobre 2023

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 - art. 1

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2023
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 - art. 1

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