Article R212-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-26Article R212-28

Entrée en vigueur le 30 octobre 2023

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 - art. 1

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2023
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).