Article R212-31 du Code du cinéma et de l'image animée
Article R212-30Article R212-32
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

NOTA

Aux termes de l'article 14 du décret n° 2018-247 du 6 avril 2018, la première homologation des engagements souscrits en application de l'article R212-31 prend effet au 1er janvier 2019.

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