Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-841 du 5 mai 2017 - art. 5
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
[…] Par lettre enregistrée le 9 mars 2017, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est saisie par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, pour examiner un projet d'ordonnance portant modification des articles L. 212-28 et L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée. 2. Dans la même demande, l'Autorité a également été saisie sur le fondement des articles L. 212-27, L. 212-28 et L. 212-31 du code du cinéma et de l'image animée, pour examiner un projet de décret portant modification des articles R. 212-48, R. 212-54, R. 212-56, et R. 212-58 à R. 212-66 du même code. […]