Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
[…] le II de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI) fait obligation aux exploitants de discothèques et de cafés dansants, […] Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI. I. […] Le décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée porte sur les points suivants : - la définition de différents termes pour l'application du décret (art. D.212-67 du code du cinéma et de l'image animée) ; - la délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques avec : les dispositions générales sur les droits d'entrée (art. D.212-68 à D.212-71 du code du cinéma et de l'image animée ) ; […]
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