Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les billets imprimerie mentionnent :
1° Le nom de l'établissement de spectacles cinématographiques et le nom de sa commune d'implantation ;
2° Le numéro d'ordre dans la série des billets ;
3° La catégorie de places à laquelle ils donnent droit ;
4° Le nom du fabricant, du marchand ou de l'importateur.
Par ailleurs, le II de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI) fait obligation aux exploitants de discothèques et de cafés dansants, […] Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI. I. […] Le décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée porte sur les points suivants : - la définition de différents termes pour l'application du décret (art. D.212-67 du code du cinéma et de l'image animée) ; […] les dispositions particulières aux billets imprimerie (art. […] D.212-72 à D.212-78 du code du cinéma et de l'image animée) ; […]
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