Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques / Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Article D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
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Version23/03/2019
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Version13/03/2022
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 ne peut être accordée que si l'œuvre cinématographique a réalisé, au cours de sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, un nombre d'entrées inférieur à deux cents.
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