Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 7
Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.
La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.
Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8.
[…] à l'article L. 231 -1 du code du cinéma et de l'image animée , lequel dispose qu'un film peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de VoD à l'acte ou de DVD/Blu-Ray « à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques ». […] Prévue au paragraphe 3 de l'article 101 du TFUE[3] et à l'article L .420-4 I. 2° du code de commerce, […] l'accord entre distributeurs semble pour l'heure ne pas avoir abouti. […] [1] Réponse du ministre de la culture du 01 /12/2020 aux questions écrites n° 31959 du 01 […]
Lire la suite…[…] il a été rendu possible de contourner « à titre exceptionnel » le délai d'exploitation prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée, lequel dispose qu'un film peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de VoD à l'acte ou de DVD/Blu-Ray « à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques ». […] Prévue au paragraphe 3 de l'article 101 du TFUE[3] et à l'article L.420-4 I. 2° du code de commerce, […] contactez-nous ici. [1] Réponse du ministre de la culture du 01/12/2020 aux questions écrites n° 31959 du 01/09/2020 et n° 32474 du 29/09/2020 [2] Centre national de la cinématographie et de l'image animée
Lire la suite…[…] 22. La société Moment ajoute que la diffusion de films sur le Portail TGV inoui est conforme aux usages dans le cadre des séances gratuites au sens de l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée et elle affirme respecter les préconisations du centre national du cinéma à ce sujet. […] 28. Ces délais sont prévus, en application des articles L. 231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée, par les arrêtés successifs portant extension des accords pour le réaménagement de la chronologie des médias, qui rendent les dispositions de ces accords obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision.
[…] Les sociétés Maurefilms et ICC se font depuis plusieurs années des griefs réciproques relatifs à des manquements contractuels, des agissement anti-concurrentiels, et des refus de promotion ou de réservation d'oeuvres cinématographiques. Ces litiges ont à plusieurs reprises conduit à la saisine du médiateur du cinéma en application des dispositions des articles L.213-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. […] En second lieu, la société Maurefilms sollicite l'irrecevabilité des pièces 1, 17,18,19, 20, 22=1 et 29bis, ainsi que des faits et arguments développés dans les conclusions de la société ICC, en ce qu'ils font référence à une procédure de conciliation confidentielle, en application des articles L.231-1 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
[…] n° 16-DSA-228 du 18 août 2016, n° 16-DSA-229 du 19 août 2016, n° 16-DSA-230 du 19 août 2016, n° 16-DSA-231 du 19 août 2016, […] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] GCP conclut que les pratiques en cause sont contraires aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE et demande à l'Autorité d'enjoindre aux groupes TF1, […] Ces délais contractuels doivent toutefois respecter les règles dites de la « chronologie des médias », qui résultent d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté sur le fondement des articles L. […]. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] paragraphe 1, du TFUE, 2014/C 291/01, point 10).
Parmi l'ensemble des mesures votées par le Parlement, l'article 17 (11 dans le projet de loi) prévoit des modalités d'adaptation exceptionnelles de la chronologie des médias, ces règles encadrant l'ordre et les délais à respecter pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les différents modes existants de diffusion. […] en leur réservant la première exploitation des oeuvres et prévoit, à ce titre, un calendrier de diffusion des oeuvres audiovisuelles. […] Aux termes des articles L. 231-1 et L. 233-1 du Code du cinéma et de l'image animée, ainsi que de l'accord du 6 septembre 2018 entre les chaînes de télévision, […]
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