Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 5
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Parmi les propositions de réforme, il y était notamment suggéré : d'« unifier et renforcer la régulation » ; d'« instaurer, pour les éditeurs de presse, […] d'« insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente » ; et enfin, « d'envisager l'extension de la loi à la diffusion numérique ». Ces propositions étaient reprises dans un « avant-projet de loi » (annexé au rapport). […] D. 231-2 et D. 231-3) « du code du cinéma et de l'image animée », en ce qui concerne le « délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes ». […] Par l'article 118 de la loi du 28 décembre 2018, de finances pour 2019, […]
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