Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre IV : Dépôt légal / Chapitre unique : Obligation de dépôt légal

Article R241-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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