Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE III : DÉPÔT LÉGAL / Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Article L131-2 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Commentaires • 9
Conformément aux dispositions de l'article L131-1 du Code du patrimoine, le dépôt légal permet la collecte et la conservation des documents concernés, la constitution et la diffusion de bibliographies nationales et la consultation de ces documents - sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. […] La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite ».
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Les sites web sont soumis au dépôt légal. Ils sont visés à l'article L. 131-2 du Code du patrimoine en ces termes : « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique ».
Lire la suite…- Énergie·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Balise méta·
- Site internet·
- Site web·
- Concurrence parasitaire·
- Dire·
- Concurrence·
- Droits d'auteur
[…] — le non paiement d'un important travail de refonte du livre de référence intitulé 'Les huiles essentielles pour votre santé', à la demande de l'éditeur, ainsi que l'omission de dépôt légal qui était obligatoire en application de l'article L. 131-2 du code du patrimoine,
Lire la suite…- Éditeur·
- Contrat d'édition·
- Ouvrage·
- Fonds de commerce·
- Collection·
- Auteur·
- Sociétés·
- Cession·
- Dépôt légal·
- Huile essentielle
3. Cour d'appel de Montpellier, 3 juin 2008, n° 07/01927
[…] — déclaré irrecevable la demande de Y X, fondées sur les articles L 131-1, L 131-2 et L 133-1 du code du patrimoine. […]
Lire la suite…- Ouvrage·
- Bibliothèque·
- Père·
- Auteur·
- Presse·
- Pré-histoire·
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- Musée
L. 131-2 du Code du patrimoine). Ainsi, lors du dépôt, il faut impérativement remettre le support matériel qui permet son utilisation par le public, et également la documentation. […] 3o L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7o de l'article L. 122-5, au 1º de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
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