Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
Conformément à l'article D. 331-19 du code du cinéma et de l'image animée, […] art. D.331-25). […] Appréciation du respect des conditions au moyen d'un barème 100 Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », à la « contribution au développement de la création » et à la « contextualisation de la violence » (3° et 4° du 1 et 2 du III de l'article 220 terdecies du CGI) est apprécié au moyen d'un barème de points prévu aux articles D. 331-22 du code du cinéma et de l'image animée à D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée. 4. […] Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI. […]
Lire la suite…Conformément à l'article D. 331-19 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo, l'entreprise qui, d'une part, […] Aussi, les entreprises de création de jeux vidéo sont en pratique des studios de développement. […] Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (CCIA, art. D. 331-25). […] D. 331-31) sont jointes à la demande d'agrément provisoire (I-B-4 § 110). 3. […]
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Conformément à l'article D. 331-19 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo, l'entreprise qui, d'une part, […] Aussi, les entreprises de création de jeux vidéo sont en pratique des studios de développement. […] Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (CCIA, art. D. 331-25). […] D. 331-31) sont jointes à la demande d'agrément provisoire (I-B-4 § 110). 3. […]
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