Entrée en vigueur le 2 novembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1392 du 19 octobre 2022 - art. 1
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " d'un groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence ".
Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", un nombre de 12 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création " et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence " .
[…] les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contribution au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo présente un niveau particulièrement significatif, dans les conditions prévues aux articles D. 331-22 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. […] Par ailleurs, […] art. D. 331-25). […] Appréciation du respect des conditions au moyen d'un barème 100 Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », […]
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[…] dans les conditions prévues aux articles D. 331-22 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. […] Par ailleurs, […] art. D.331-25). […] Appréciation du respect des conditions au moyen d'un barème 100 Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », à la « contribution au développement de la création » et à la « contextualisation de la violence » (3° et 4° du 1 et 2 du III de l'article 220 terdecies du CGI) est apprécié au moyen d'un barème de points prévu aux articles D. 331-22 du code du cinéma et de l'image animée à D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée. 4. […] Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI. […]
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