Article D331-25 du Code du cinéma et de l'image animée
Article D331-24
Article D331-25-1
Entrée en vigueur le 2 novembre 2022

Commentaires2

1Modification de dispositions relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéoAccès limité
Lexis Veille · 7 novembre 2022

2Crédit d'impôt jeux vidéo : Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création desdits jeuxAccès limité
Fiscalonline
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