Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Cette condition est vérifiée lors de la délivrance de l'agrément définitif par la remise, par l'entreprise de création de jeux vidéo, des pièces prévues par le code de la sécurité sociale mentionnées aux 6° et 7° de l'article D. 331-34 du code du cinéma et de l'image animée (copie des bordereaux de déclaration des cotisations et copie de la déclaration annuelle des données sociales). […] art. D.331-25). […] Appréciation du respect des conditions au moyen d'un barème 100 Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création », […] Les modalités de traitement des demandes d'agrément sont prévues aux articles D. 331-26 à D. 331-36 du code du cinéma et de l'image animée. […]
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