Article A331-55 du Code du cinéma et de l'image animée

Article A331-54

Article A331-56

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

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