Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.
[…] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (Code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à D. 331-51). […] Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique, d'incitation à la violence ou utilisables à des fins de publicité n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. 2° Mode de financement et coût des œuvres éligibles 80 Les œuvres éligibles ne doivent pas faire l'objet d'aides financières prévues aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues aux articles D. 331-57 à D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. b. […] Cas du crédit d'impôt dans un groupe de sociétés 390 En application du z du 1 de l'article 223 O du CGI, […]
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