Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-61 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 30 Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. b. […] Cette créance est inaliénable et incessible, […]
Lire la suite…[…] les entreprises exonérées temporairement ou partiellement d'impôt sur les sociétés sur le fondement notamment de l'article 44 sexies du CGI, […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues par les dispositions codifiées de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. 110 L'agrément définitif doit être délivré par le président du CNC dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter des derniers travaux exécutés en France. […]
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[…] peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 30 Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), l'article 44 sexies A du CGI, […] l'un pour les œuvres de fiction et l'autre pour les œuvres d'animation (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-51). […] Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues de l'article D. 331-57 du code du cinéma et de l'image animée à l'article D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée. b. […] Cette créance est inaliénable et incessible, […]
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