Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre III : Décisions de sanction / Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Article R423-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 comprend, outre le président de la commission, neuf membres :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège ;
b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au premier collège ;
c) Un représentant du ministre chargé du travail ;
2° Au titre des professionnels :
a) Un représentant du secteur du cinéma ;
b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;
c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit social ;
b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit des médias ;
c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.