Article R423-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R423-4Article R423-6

Entrée en vigueur le 8 avril 2018

Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13

La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 8 avril 2018
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-247 du 6 avril 2018 - art. 13

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