Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Délibération n°2018/CA/17 du 21 septembre 2018 - art. 19, v. init.
Autorisation d'investissement spécifique ou autorisation initiale pour certaines œuvres d'animation (article 211-79)
Liste des documents justificatifs :
1° Le budget prévisionnel des frais de préparation individualisant les dépenses prévues en France ;
2° Un devis des dépenses de production, accompagné, le cas échéant, de tout document de nature à justifier que le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % de ce devis ;
3° Un plan de financement prévisionnel ;
4° Les contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec les auteurs.