Article Annexe 2-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2-19-1

Article Annexe 2-20-1

Entrée en vigueur le 11 février 2015

Est créé par : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Agrément de distribution (article 221-17)

Liste des documents justificatifs :
I.-Mobilisation en minimum garanti distributeur : une copie du mandat de distribution, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
II.-Mobilisation en dépenses de distribution :
1° Une copie du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° Un devis des dépenses de distribution.

Entrée en vigueur le 11 février 2015
Est créé par :	Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

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