Article Annexe 2-36 du Code du cinéma et de l'image animée

Article Annexe 2-34

Article Annexe 2-37

Entrée en vigueur le 3 mai 2017

Modifié par : Délibération n°2017/CA/02 - art. 4, v. init.

Aides à la programmation difficile (article 231-40)

Liste des documents justificatifs :

1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;

2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;

3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;

4° Les fiches comptables ;

5° Le bilan comptable définitif ;

6° La dernière liasse fiscale.

Entrée en vigueur le 3 mai 2017
Modifié par :	Délibération n°2017/CA/02 - art. 4, v. init.

Sortie de vigueur le 1 février 2023
Abrogé par :	Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 15 de la délibération n° 2017/CA/02, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'attribution de classement, d'un label et d'une aide présentées à compter du 1er septembre 2018.

Toutefois, pour le classement et l'attribution de l'aide en 2019, la période de référence, définie à l'alinéa 1er de l'article 231-17 dans sa rédaction issue de la présente délibération, court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2017 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2018.

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