Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.
[…] — la composition régulière de la commission, conforme à l'article R. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception par ses membres des pièces utiles prévues à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; […] en effet, dès lors qu'elle produit les documents prévus à l'article A. 212-7-3-1 du code, […] il y a lieu de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée, agissant en qualité d'établissement public support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée, […] le 12 janvier 2023.
[…] Par une décision du 12 juillet 2018, […] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, […] le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ». L'article L. 212-9 du même code prévoit que, […] 6. […] Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée, agissant en qualité d'établissement public support de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et qui en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée, […]
[…] pas de cette décision que la Commission nationale d'aménagement cinématographique aurait été composée conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 - 6 du code du cinéma et de l'image animée , ni que les pièces visées à l'article R. 212 -7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; […] 12 . […] le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ». L'article L. 212 […]
Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée, la CNACi « comprend neuf membres nommés, (…) par décret ». Le quatrième alinéa de l'article R. 212- 6-9 du même code ajoute que : « Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire ». […] Enfin, […] Cette appréciation est en effet souveraine. […] de la cinématographie et de l'image animée d'autre part, en tant qu'établissement public support de la CNACi, dès lors qu'il en assure le secrétariat en vertu de l'article R. 212-6-12 du code du cinéma et de l'image animée.
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