Article R212-6-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-6-12Article R212-7

Entrée en vigueur le 28 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 6

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 6

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