Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; […] — d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne s'est pas prononcée au vu d'un dossier incomplet en méconnaissance des articles R. 212-7-2 et A. 212-7-3-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
[…] – l'article R. 212-7-2 du Code du cinéma et de l'image animée a été méconnu, […] 7 . […] aux termes de l'article R. 212-7 -26 code du cinéma et de l'image animée : « La Commission nationale d'aménagement cinématographique (…) ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ». […] notamment ses articles L. 212 -6 à L. 212 -13, L. 212 -19 à L. 212 -26 et R. 212 […]
[…] dispositions de l'article L. 212 -6-6 du code du cinéma et de l'image animée , ni que les pièces visées à l'article R. 212-7 -26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; […] 2 . […] 7 . […] la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la CNACi se serait prononcée au vu d'un dossier incomplet en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 212-7-2 et A. 212-7 -3-1 du code du cinéma et de l'image animée […]