Article R212-7-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-2Article A212-7-3-1

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

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