Article A212-7-3-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Article A212-7-3-1Article R212-7-4

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

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