Article R212-7-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-7

Article R212-7-9

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).