Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
[…] termes de l'article R. 212-7 -1 du code du cinéma et de l'image animée : […] les sociétés Arnold Promotion et Eden Panorama avaient défini la zone d'influence cinématographique du projet à partir d'un temps de déplacement automobile inférieur à 25 mn pour rejoindre le futur établissement. […] qui doit être définie en fonction des critères précisés par l'article R . 217- 7 -1 du code du cinéma et de l'image animée et non en fonction d'une zone de chalandise, […] Aux termes de l'article L. 212 […]
[…] termes de l'article R. 212-7 -1 du code du cinéma et de l'image animée : […] les sociétés Arnold Promotion et Eden Panorama avaient défini la zone d'influence cinématographique du projet à partir d'un temps de déplacement automobile inférieur à 25 mn pour rejoindre le futur établissement. […] qui doit être définie en fonction des critères précisés par l'article R . 217- 7 -1 du code du cinéma et de l'image animée et non en fonction d'une zone de chalandise, […] Aux termes de l'article L. 212 […]