Article R212-7-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Article R212-7-26Article R212-7-28

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3

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Décision • 1

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1. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16LY02184, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête enregistrée le 27 juin 2016 et des mémoires enregistrés les 9 août 2017, 24 octobre 2017 et 9 février 2018, […] – la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles R. 212-7-26 et R. 212-7-27 du code du cinéma et de l'image animée ; […] La CNACi a produit des pièces enregistrées le 12 mars 2018, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, qui n'ont pas été communiquées. […] qu'aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, […] 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7, […] 7. […]

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Document parlementaire • 0

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