Entrée en vigueur le 13 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 3
[…] permettre de prendre connaissance du dossier en méconnaissance de l'article R. 212-7 -26 du code du cinéma et de l'image animée ;– aucun élément au dossier ne permet de justifier que l'avis du ministre chargé de la culture aurait été régulièrement présenté aux membres de la commission nationale en méconnaissance de l'article R. 212-7-29 du code du cinéma et de l'image animée ; […] – la qualité environnementale du projet est satisfaisante au regard des exigences du c) du 2° de l'article L. 212 -9 du code du cinéma et de l'image animée . […] Par une décision du 7 […]
[…] le prévoit l'article R. 212-7-29 du Code du cinéma et de l'image animée ; […] 7 . […] aux termes de l'article R. 212-7 -26 code du cinéma et de l'image animée : « La Commission nationale d'aménagement cinématographique (…) ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins ». […] notamment ses articles L. 212 -6 à L. 212 -13, L. 212 -19 à L. 212 -26 et R. 212 […]
[…] – la lecture de la décision litigieuse ne permet pas de s'assurer que la commission aurait été composée conformément aux dispositions de l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que l'ensemble des pièces utiles visées à l'article R. 212-7-26 du même code auraient été adressées à ses membres ; […] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier et 26 septembre 2016, la commission nationale d'aménagement cinématographique, […] En dernier lieu, aux termes de l'article R. 212-7-29 du code du cinéma et de l'image animée, en vigueur à la date de la décision contestée : « Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, […]