Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017 - art. 6, v. init.
I.-Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins 25 points sur 100.
Une dérogation peut être accordée par le Président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative étrangère, après avis de la commission d'agrément, dans les circonstances et selon les modalités suivantes :
1° Lorsque les conditions de réalisation artistiques et techniques des œuvres font obstacle à l'obtention du nombre minimum de points prévu au premier alinéa, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 20 ;
2° Lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale avec des entreprises de production établies dans un pays dont l'industrie cinématographique est fragile, à la condition que le nombre de points obtenus soit au moins égal à 15.
II.-Pour la détermination des nombres de points prévus au I :
1° Ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe mentionné au I des articles 211-9 et 211-10 ;
2° Le cas échéant, le nombre de points est arrondi au nombre le plus proche ; la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite “ coproduction financière ”.
Dans son arrêt d'Assemblée Danthony du 23 décembre 2011 (requête numéro 335033, préc.) le Conseil d'Etat a voulu préciser les conditions de mise en œuvre de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011. […] Soler-Couteaux) : si l'arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, […] il ressort des pièces du dossier, notamment de la circonstance que le requérant avait été destinataire de plusieurs autres arrêtés du maire comportant ces indications, que le maire de la commune pouvait être identifié comme étant également l'autorité signataire de l'arrêté litigieux. […] L'article 211-12, II du Code du cinéma et de l'image animée, […]
Lire la suite…Dans son arrêt d'Assemblée Danthony du 23 décembre 2011 (requête numéro 335033, préc.) le Conseil d'Etat a voulu préciser les conditions de mise en œuvre de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011. […] Soler-Couteaux) : si l'arrêté contesté ne comporte pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, […] il ressort des pièces du dossier, notamment de la circonstance que le requérant avait été destinataire de plusieurs autres arrêtés du maire comportant ces indications, que le maire de la commune pouvait être identifié comme étant également l'autorité signataire de l'arrêté litigieux. […] L'article 211-12, II du Code du cinéma et de l'image animée, […]
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[…] l'appréciation doit être portée par le ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, compte tenu de la nécessité de garantir le respect de la liberté d'information, protégée notamment par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde […] L'article 211-12, II du Code du cinéma et de l'image animée, qui s'inspire largement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, précise quels sont les critères que doit prendre en considération l'autorité compétente lors du choix de la mesure de classification la plus adaptée, […] p. 169, note Derieux, LPA 22 février 2002, p. 12, note Pech).
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